L'initiative du Président Moubarak sur l'amendement de l'article 76 de la Constitution, permet l'élection présidentielle, pour la 1ère fois de l'histoire de l'Egypte, par scrutin secret et public. Cette initiative représente un des anneaux du processus de la réforme qui émane de la volonté nationale égyptienne et qui vise à réaliser le développement dans ses dimensions globales : politique, économique et sociale, représentant une mutation spécifique dans l'évolution du régime politique égyptien.

Le problème de l'amendement constitutionnel a occupé une priorité dans le programme des présidentielles dont la vision relative à l'amendement de la Constitution qui vise à réaliser plus d'équilibre entre les pouvoirs, à respecter les droits des citoyens, les libertés publiques, à consolider la vie partisane, à permettre à la femme d'être plus capable, et à évoluer les municipalités par des amendements constitutionnels qui réalisent ce qui suit :

- Réorganiser la relation entre les deux pouvoirs législatif et exécutif, de manière à réaliser l'équilibre entre eux et consolider le rôle du Parlement dans le contrôle et l'interrogatoire.

- Consolider le rôle du Conseil ministériel, étendre ses attributions, et élargir la participation du gouvernement aux affaires du pouvoir exécutif.

- Fixer des règles aux attributions conférées au président de la République conformément aux dispositions de la Constitution dans les cas de graves dangers susceptibles de menacer l'intégrité de la patrie ou contrecarrer les institutions de l'Etat dans l'accomplissement de leur rôle constitutionnel.

- Garantir l'adoption du meilleur système électoral qui permet d'accroître les chances de représentation des partis au parlement.

- Assurer un minimum de sièges parlementaires aux femmes, par élection.

- Evoluer le système des municipalités, consolider leurs attributions exécutives et renforcer la décentralisation.

- Adopter une nouvelle loi relative à la lutte contre le terrorisme. Cette loi serait un substitut législatif à la loi d'urgence pour lutter contre le terrorisme.

- Renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire par la suppression du Conseil suprême des corps judiciaires, du système du procureur général socialiste et de la Cour des mœurs.

- Harmoniser entre les textes de la Constitution et l'Etat économique contemporain, de sorte à permettre le choix de l'orientation économique de l'Etat dans le cadre de la liberté de l'activité économique, de l'équité sociale, de la garantie du droit de possession sous toutes ses formes et de la protection des droits du travail.

Le parti national et son gouvernement prévoient que la réalisation de ces objectifs émane de la Constitution actuelle qui présente un cadre clair et net du régime politique basé sur la séparation des pouvoirs, l'assurance de la liberté de conviction, d'expression et d'élection et la garantie des droits de l'homme. Ce régime politique repose sur le multipartisme, le droit de former des syndicats et des associations, et l'assurance de la liberté de la presse et de l'information. Le parti national est convaincu que l'orientation de l'amendement constitutionnel mentionné par le Président Moubarak dans son programme électoral vise non seulement à l'application d'un système parlementaire absolu, mais surtout à l'application des aspects parlementaire à côté des aspects présidentiels susdits dans la Constitution.

La Constitution égyptienne applique un système mixte qui rassemble entre le système parlementaire et présidentiel, et dont la légitimité repose sur la volonté politique exprimée par scrutin direct au cours des élections présidentielles et parlementaires.

Lors de l'inauguration de la nouvelle session de l'Assemblée du Peuple en décembre 2005, le Président Moubarak a demandé à l'Assemblée du Peuple et au Conseil consultatif réunis de sonder l'opinion publique sur les points du programme électoral et les aspects de l'amendement constitutionnel selon un mécanisme convenable choisis par le Conseil. Le conseil a fait le sondage des opinions, le parti propose quelques idées et cadres qui reflètent les principes de l'amendement constitutionnel.

Les idées proposées par le parti et ses membres pour réaliser les objectifs de l'amendement constitutionnel mentionnés dans le programme du Président sont représentées comme suit :

La réorganisation des relations entre les pouvoirs législatif et exécutif pour réaliser une sorte d'équilibre et consolider le rôle du parlement en matière de contrôle et d'interrogatoire

Le parti et ses membres adoptent certaines propositions qui visent à réaliser un surplus d'équilibre entre les deux pouvoirs législatif et exécutif, propositions qui comprennent ce qui suit :

a- Modifier la responsabilité du Conseil ministériel de manière que l'Assemblée du Peuple ait le droit de voter la motion de censure contre le gouvernement sans le recours au référendum.

b- L'Assemblée a le droit d'introduire des modifications sur le projet du budget public, conformément à des règles spécifiques susceptibles de sauvegarder l'équilibre du budget dans le projet présenté par le gouvernement, ainsi que la modification des dates de soumission du budget et du compte final à l'Assemblée du Peuple, de sorte à assurer un délai suffisant aux députés de l'Assemblée pour les examiner minutieusement et donner leur avis.

c- Accorder au Conseil Consultatif des attributions législatives concernant l'amendement de la Constitution et ses lois complémentaires.

Renforcement du rôle du Conseil ministériel pour devenir plus efficace, en élargissant quelques attributions du gouvernement stipulées par la Constitution, de sorte à ce que le Président de la République exerce quelques unes de ses compétences après l'approbation du Conseil des ministres.

La Constitution actuelle accorde au Conseil des ministres de larges prérogatives dont – à titre d'exemple – l'article (138) qui stipule la participation du Conseil ministériel avec le président de la République, à l'élaboration de la politique générale de l'Etat, à la supervision de son exécution au Conseil des Ministres, dont l'élaboration des projets de lois et de décisions, l'élaboration du projet du budget public, l'élaboration du projet du plan général de l'Etat, l'orientation, la coordination et le suivi des travaux des ministères, des organes qui en relèvent et des institutions publiques.

Le Parti propose de renforcer les attributions du Conseil des Ministres dans d'autres domaines, telle la nécessité de son approbation sur nombre de questions avant de les soumettre au Président de la République. Parmi ces questions figurent les statuts promulgués par le Président de la République pour mettre en vigueur les lois, les règlements de discipline, et les décrets sur la création et l'organisation des services publics.

Ajout de nouvelles garanties concernant le recours du Président de la République aux prérogatives que lui attribue l'article (74) de la Constitution, lors de l'affrontement des dangers menaçant la sécurité de la patrie ou entravant le rôle constitutionnel des institutions de l'Etat

Le Parti propose :

Au cas où un danger grave et immédiat menace l'unité et la sécurité nationales ou entrave le rôle constitutionnel des institutions de l'Etat, des procédures rapides pour affronter ce danger doivent être prises après consultation du Premier Ministre et des présidents de l'Assemblée du Peuple et du Conseil consultatif, pour permettre aux autorités publiques constitutionnelles d'assumer leur rôle.

Le système électoral idéal qui favorisent les chances de représentation des partis politiques aux Conseils parlementaires.

Parmi les systèmes électoraux, figure celui de la majorité (ou individuel), selon lequel le candidat qui remporte la majorité des voix dans une circonscription gagne le siège parlementaire. Ce système se caractérise par la simplicité et la clarté du processus de vote et de triage, et ressere la liaison entre le député et les fils de sa circonscription électorale dont le cadre géograpghique est limité.

Il existe également le système de la représentation proportionnelle (les listes), selon lequel les partis présentent des listes de candidats. Le taux de sièges que gagne chaque parti est déterminé par les voix qu'il remporte aux élections. Ce système réalise une plus grande chance de représentation parlementaire. Plusieurs Etats adoptent le système mixte qui rassemble les deux systèmes précédents.

L'Egypte avait adopté le système électoral individuel par majorité absolue, dès le début de l'expérience parlementaire en 1866. Mais en 1983, la loi N. 114 qui a remplacé ce système par celui de la liste, a été promulguée et a limité la candidature aux membres des partis politiques, comme elle a exigé l'obtention de 8% des voix au niveau de la République pour être membre à l'Assemblée du Peuple.

Les élections parlementaires de 1984 ont été effectuées en vertu de cette loi. Mais la Haute Cour Constitutionnelle a décidé l'inconstitutionnalité de cette loi, car elle a limité le droit de candidature aux membres des partis politiques et a privé les citoyens qui n'appartiennent pas à des partis politiques d'un droit assuré par la Constitution . Par la suite, a été émis le décret républicain prévoyant la dissolution de l'Assemblée du Peuple.

Le système électoral a été modifié à nouveau en vertu de la loi N.188 de 1986, pour rassembler les deux systèmes individuel et par liste. C'est ainsi que des candidats indépendants ont participé aux élections de l'Assemblée du Peuple de 1987, en plus des listes partisanes. Cependant, la Haute Cour Constitutionnelle a décidé une autre fois l'inconstitutionnalité de cette dernière loi pour les mêmes raisons relatives à l'inégalité entre les candidats des listes partisanes et les indépendants. Après l'émission de ce jugement, le système électoral individuel a été réappliquer dans les élections parlementaires de 1990, 1995, 2000 et 2005.

Le Parti propose d'introduitre les amendements constitutionnels nécessaires permettant au législateur de choisir le système électoral idéal qui tire profit des expériences précédentes, augmente les chances de représentation des partis politiques dans les conseils représentatifs, se caractérise par la simplicité, et permet aux électeurs d'interagir avec le député et d'évaluer sa performance.

Assurer un minimum de sièges à la femme par élection,au Parlement. Les Etats diffèrent vis-à-vis de la représentation de la femme au Parlement. Quelques Etats adoptent le système de quota, en affectant nombre de sièges parlementaires à la femme en vertu du texte de la Constitution. D'autres Etats assurent la représentation de la femme à travers le système électoral : soit le système individuel, en assurant un nombre déterminé de sièges à la compétition entre les candidates ; ou le système des listes, en déterminant l'inscription des femmes sur les listes.

Quant à la représentation de la femme au Parlement égyptien, la loi N. 41 de 1979 lui avait affecté 30 sièges parlementaires au minimum. Ce nombre a été rehaussé à 31 en vertu de la loi N. 114 de 1983. La loi N. 188 promulguée en 1986 n'a affecté aucun siège parlementaire à la femme, de crainte d'être considérée d'inconstitutionnelle.

Le Parti met l'accent sur la nécessité d'assurer la représentation de la femme aux Conseils parlementaires,et œuvre en vue de réaliser cet objectif à travers les amendements constitutionnels et législatifs.

Evolution de l'administration locale, renforcement de ses prérogatives exécutives et de contrôle, et consolidation de la décentralisation de sa performance.

Considérant que les municipalités comprennent mieux les demandes et les besoins du citoyen, et constituent le principal moyen de l'exercice démocratique au niveau local, le Parti et son gouvernement jugent nécessaire d'évoluer l'administration locale et de renforcer ses compétences d'exécution et de contrôle, en adoptant les amendements constitutionnels et législatifs qui augmentent les attributions des conseils populaires locaux et qui consolident la décentralisation.

Une nouvelle loi anti-terroriste pour se substituer à la loi d'urgence dans la lutte contre ce phénomène.

L'Egypte était et reste toujours visée par les groupes terroristes, à cause de son rôle régional pionnier, soit au niveau extérieur pour réaliser la paix et la sécurité dans la région, ou à l'intérieur dans sa poursuite du processus de réformes. Il est à rappeler que les évènements terroristes qui ont eu lieu dans les années 80 et 90 et qui ont coûté la vie à quelques égyptiens et touristes hôtes de l'Egypte, et ont affecté les vivres des Egyptiens et les acquis économiques de la société.

Les forces du terrorisme menacent toujours la sécurité et la stabilité de l'Egypte et la preuve nous est donnée par les incidents survenus dans le pays dans les deux dernières années. Il est par conséquent indispensable d'adopter une nouvelle loi anti-terroriste susceptible de traiter avec fermeté toutes les dimensions de ce phénomène.

Dans ce contexte, le programme électoral du Président Hosni Moubarak a compris l' engagement de promulguer une loi anti-terroriste comme substitut législatif à la loi d'urgence. Cet état de fait exige l'introduction d'amendements constitutionnels qui se conforment aux critères et aux règlements adoptés par la plupart des Etats du monde pour lutter contre le phénomène du terrorisme.

Le gouvernement a émis un arrêté pour former une commission chargée de mettre au point un projet de loi anti-terroriste. Les idées élémentaires auxquelles la commission est parvenue jusqu'à présent sont :

Premièrement : Le projet de loi anti-terroriste ne doit pas être une répétition des dispositions de la loi d'urgence ou une reformulation de ses textes. Car la commission est convaincue que les deux lois – bien que conformes sur la nature du danger – diffèrent sur les moyens et les limites de l'affrontement.

Deuxièmement : Le projet de loi doit réaliser un équilibre minutieux entre les droits et les libertés des citoyens d'une part, et les mesures et les moyens de la lutte anti-terroriste de l'autre, tout en prenant en considération les conséquences majeures de ce danger ainsi que les requis de la sécurité et de la stabilité de la patrie.

La promulgation d'une nouvelle législation anti-terroriste signifie non pas l'abrogation de la loi d'urgence, mais la fin de l'état d'urgence. La plupart des Etats du monde adoptent – en plus des lois anti-terroristes – des lois d'urgence auxquelles ils ont recours au moment des crises.

La sauvegarde de la sécurité et de la stabilité en Egypte qui exige de lutter contre le terrorisme et d'extirper ses racines, constitue une partie essentielle du système des droits de citoyenneté que le Parti national démocrate appuie et renforce.

Renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, par la suppression du Conseil suprême des organes judiciaires, du système du procureur général socialiste et de la Cour des mœurs.

Le programme électoral du Président Moubarak a invité au renforcement de l'indépendance de la magistrature en supprimant le Conseil suprême des organes judiciaires, le poste de procureur socialiste et la Cour des mœurs, car les raisons de leur existence ont pris fin.

Harmoniser entre les textes de la constitution et les conjonctures économiques contemporaines, de sorte à favoriser la liberté de choisir la tendance économique de l'Etat, tout en sauvegardant la liberté de l'activité économique, l'équité sociale, le droit de propriété et les droits du travail.

La constitution renferme des textes qui imposent à l'Etat une tendance économique déterminée. Mais l'Egypte a dépassé les raisons qui avaient exigé ces dispositions de la Constitution et a cherché à rattraper le convoi des évolutions économiques réalisées au niveau mondial. C'est pourquoi, le Parti propose l'amendement de quelques textes constitutionnels de sorte à permettre la liberté de choisir la tendance économique de l'Etat, sans porter atteinte aux droits du travail, aux droits de toutes les formes de propriété et l'équité sociale.

Telles était la vision du Parti national démocrate pour réaliser les objectifs des amendements constitutionnels figurant dans le programme électoral du Président. Cependant, cette vision peut s'étendre à un surplus d'idées, d'avis et de propositions.