Lors d'une séance sous l'égide du président du Conseil Consultatif Safwat Al-Cherif, le 10/3/2007 le rapport de la commission constitutionnelle et législative sur les amendements de 34 articles de la constitution proposés par le Président Moubarak a été rédigé.

Ce rapport, remis par le Président de la commission précitée, Abdel Réhim Nafea, a affirmé que l'amendement de l'article [1] proposé par le Président Moubarak réalisait une harmonie entre les dispositions de l'article et les conditions d'ordre économique et politique de sorte que la constitution n'impose aucun système économique particulier à la société.

La recristallisation de cet article vise à confirmer le concept de "Citoyenneté" étant donne que tous les Egyptiens, quelle que soit leur appartenance, notamment religieuse, sont égaux devant la loi.

L'Egypte n'a connu, tout au long de son histoire, ni division religieuse ni sectaire et elle aspire a un avenir où tous les citoyens s'abstiennent de semer la discorde entre les deux communautés de la nation, a indiqué le rapport. L'amendement de cet article valorise la citoyenneté, socle du tissu social. D'après cet article, l'Egypte est un pays démocratique dont le régime est basé sur la citoyenneté.

En vertu de l'amendement de cet article, l'économie nationale se base sur la liberté de d'activité économique, sur l'équité sociale et sur la préservation de toute forme propriété ainsi que sur la sauvegarde des droits des ouvriers.

En ce qui concerne la modification de la 5eme clause de la constitution traitant le régime politique en Egypte, le Président de la Commission législative le conseiller Abdel Rahim Nafea, a précisé qu'un troisième paragraphe a été ajouté à cette clause interdisant toute distinction entre les citoyens sur fond de religion, de race et d'ethnie ainsi que l'exercice de toute activité politique ou partisane ou la création de parties sur base de religion ou de race. Ce texte vise a contrer les pratiques qui visent a faire un amalgame entre la religion et la politique et vice-versa et a semer la zizanie entre les fils d'une même patrie.

En ce qui concerne la clause numéro 30, il a indique que la Commission juge impérative que la propriété publique est une propriété du peuple. La clause 22 après modification souligne que la propriété publique doit être protégée et qu'il s'agit d'un devoir pour tout citoyen conformément à la loi.

M. Abdel Réhim Nafeaa, Président de la commission législative, a déclaré que le commission avait accepte la formulation de l'article 37 sur le maximum de la propriété agricole visant a protéger l'agriculteur et le paysan contre l'exploitation.

La constitution devra comporter un texte stipulant que la protection de l'environnement constituait un devoir national, a-t-il fait remarquer. Par ailleurs, la modification de l'article 62 a pour objectif de donner au législateur la possibilité de choisir le système électoral qui assurerait une participation plus large en faveur des partis politiques à l'Assemblée du peuple et au Conseil Consultatif, a déclaré M. Nafeaa. Cet article favorisait une participation efficace de la femme dans la vie politique et lui donnait l'opportunité d'adhérer au membership des deux conseils, a-t-il indiqué.

Le conseiller Abdel Rahman Nafeaa a noté que l'amendement de la clause 73 de la constitution stipule ce qui suit:" Le chef de l'Etat est le Président de la République, qui veille sur la souveraineté du peuple et sur le respect de la constitution, de la souveraineté de la loi, de la protection de l'unité nationale et de la justice sociale, et maintient les limites entre les autorités pour garantir qu'elles assument leur rôle dans l'action nationale".

Sur la clause 74 qui traite les moyens de conforter les dangers qui menacent la sécurité de la patrie ou achoppent l'action des institutions de l'Etat, il a indique que la nouvelle rédaction de cette clause stipule que le Président de la République - en cas de grands dangers menaçant l'unité nationale et la sécurité de la partie et entravant l'action des institutions de l'Etat- a le droit de prendre des mesures rapides pour contrer ce danger après concertations avec le Premier ministre et les Présidents des deux chambres du parlement. Le chef de l'Etat s'adressera ensuite au peuple et effectue un referendum sur les mesures qu'il a prises dans le courant de 60 jours depuis leur mise en vigueur pendant lesquels il est interdit de dissoudre l'Assemblée du peuple.

Le conseiller Abdel Rahman Nafeaa a précisé que la demande de modification de la clause 76 visait à donner du nouveau sang à notre vie politique, conforter le pluralisme et l'action syndicale pour renforcer l'expérience de la démocratie des partis. Cette clause après avoir été modifiée stipule que: Les parties politiques, ayant été forme pour 5 ans a la file avant les Présidentielles et pendant lesquels ils étaient actifs et ont réussi a avoir 3 % au moins des sièges de l'Assemblée du peuple et du conseil consultatif, ont le droit de présenter la candidature d'un de leurs membres des organismes supérieurs aux élections Présidentielles.

Ainsi les partis politiques déjà cites- si l'un de leur membres avait été élu une fois pour l'Assemblée du peuple ou le Shoura dans les dernières législatives- ils ont le droit de poser sa candidature a n'importe quelles élections Présidentielles qui se dérouleront dans dix ans a dater du 1er mai 2007. Clause 180/ Seul l'Etat a le droit de créer les forces armées qui appartiennent au peuple et dont la mission est de protéger le pays, d'assurer la sécurité de son territoire, et de protéger les acquisitions de la lutte populaire sociale. Aucun organisme ou groupe n'a le droit de créer des formations militaires ou paramilitaires.

Clause 181/ Elle réglemente la mobilisation générale conformément a la loi. Clause 182/ Elle stipule la création de ce qu'on appelle le Conseil de défense nationale dont la présidence sera accorder au Président de la République et sera charge d'examiner les affaires afférentes à la sécurisation du pays. Clause 183/ Elle régularise la loi de la jurisprudence militaire, détermine ses spécialités dans le cadre des principes de la Constitution.

Clause 184/ La police est un organisme civil régulier dont le chef suprême est le Président de la République. La police accomplit ses devoirs dans le service du peuple, assume la responsable de tranquilliser les citoyens et veille sur leur sécurité et sur le maintien de l'ordre public et des moeurs. La police est chargée de même d'exécuter les lois et les ordres et ce conformément aux cadres de la loi.

Le conseiller Abdel Rahim Nafeaa a précisé qu la Commission avait estimé nécessaire de rédiger l'article [24] de manière à confirmer le soutien de l'Etat à la production militaire conformément au plan de développement qui vise a assurer les intérêts du peuple.

Cet article,après modification, stipule que l'Etat parraine la production nationale et oeuvre à réaliser le développement économique et social.

M. Al-Cherif a ajouté que l'initiative du Président Moubarak a réalisé ses objectifs en vue de modifier 32 articles de la constitution pour satisfaire les différentes aspirations du peuple, qu'elles soient politiques ou économiques. Dans ce contexte, il a précisé que ces amendements offraient un terrain fertile pour la démocratie, l'instauration de la stabilité et de la sécurité, ainsi que pour l'égalité.

Sur la modification de l'article [82], le conseiller Abdel Rahman Nafeaa a signalé qu'il traite le cas d'absence temporaire du Président et stipule que le vice-Président remplace le Président et exécute ses fonctions. Il a indiqué que cet article a été rédigé de manière à permettre au Premier ministre de remplacer le Président en cas d'absence du Président de la République, sans toutefois exercer les autorités qui touchent a fond la vie politique telles la destitution du gouvernement, la dissolution de l'Assemblée du peule et la demande de modification de la constitution.

La rédaction de l'article [84] stipule qu'au cas de vacance du poste de président de la république ou de son incapacité permanente d'assumer ses charges, le président de l'Assemblée du peuple le remplace provisoirement, et au cas de dissolution du président de la Haute cour constitutionnelle remplacera le président. Tous les deux n'auront pas le droit de se présenter aux présidentielles.

L'article [85] évoque le cas de la suspension du président de la république de ses fonctions et au cas où il fait l'objet d'une accusation, la situation sera similaire à celle de l'absence temporaire du président stipulé par l'article [82].

En ce qui concerne l'article [136], le conseiller Abdel Rahman Nafeaa a indiqué qu'il cherche a réaliser l'équilibre devant régir les autorités législatives et exécutives en cas de dissolution d'un ou des deux chambres , ou en cas de motion de censure contre le gouvernement. En cas de dissolution de l'Assemblée du peuple, le peule sera appelée a élire .Quant à l'article [138], il stipule la participation du Conseil des ministres avec le président de la république à la mise au point des politiques générales de l'Etat.

Il a indiqué que la commission a approuvé de modifier la clause 161 de la constitution pour garantir le développement de l'administration locale et confronter ses autorités exécutives de manière à assurer une bonne application de la décentralisation et à donner un véritable rôle aux municipalités pour gérer leus propres affaires