L'Egypte a adopté en 2005 nombre de pas très importants dans le domaine du développement des institutions et des législations politiques afin de renforcer l'exercice démocratique et de virer vers une nouvelle étape dans l'action politique intérieure qui coïncide avec le développement culturel, social et économique et convient à l'idéologie politique mondiale notamment en matière de la démocratie, des libertés et des droits de l'homme.

Ces nouvelles étapes sont:

Le changement du système d'élection présidentielle:

Le président Moubarak a lancé son initiative au gouvernorat de Menoufia le 26/2/2005 et a demandé à l'Assemblée du peuple et au conseil consultatif d'amender l'article 76 de la constitution relatif au système des élections présidentielles pour être effectué selon le système du scrutin direct au lieu du référendum sur un seul candidat nommé par les membres du parlement.

1- Cette initiative était accompagnée de 7 propositions dotées de garanties en faveur du développement démocratique:

Les 7 garanties sont:

- L'élection présidentielle sera effectuée par scrutin direct .

- le peuple choisira un d'entre plusieurs candidats candidats nominer aux présidentielles

- Garantir le sérieux du candidat , qui doit obtenir l'appui des représentants du peuple élus aux institutions constitutionnelles et aux conseils municipaux.

- Favoriser la chance aux partis politiques de nommer un de leurs chefs.

- Former un comité suprême totalement indépendant et neutre pour superviser le processus électoral, composé d'un nombre de magistrats et de personnalités publiques.

- Les élections seront effectuées en un seul jour .

- Garantir la supervision du vote par la magistrature .

2- Le président Moubarak a déclaré 10 points en guise de programme intégré de l'action nationale et de ses portées politiques, économiques et sociales à l'étape prochaine et qui sont:

- La citoyenneté est la base de l'égalité en droits et en devoirs entre tous les égyptiens.

- Le respect des principaux droits de tous les citoyens.

- L'enracinement du principe de la souveraineté de la loi, la rehausse de la valeur de la magistrature et l'assurance de la justice à tous les citoyens.

- La modernisation de la relation entre les citoyens et l'Etat et l'augmentation de la compétence du dispositif administratif.

- L'assurance des mécanismes du progrès scientifique et technologique pour un surplus d'investissement humain.

- L'activation du rôle des partis et la participation de la société civile afin de renforcer la démocratie et la participation populaire.

- Réalisation de la croissance économique visée tout en respectant l'équité sociale et la responsabilité de l'Etat à l'égard des démunis.

- Encouragement de l'esprit d'initiative et rehausse des capacités scientifiques des individus et des institutions.

- Augmentation de la productivité et des critères de la qualité pour renforcer la capacité compétitive de la société.

- Maintenance des liens entre l'Egypte et le monde en faveur des intérêts de la patrie.

L'amendement de la Constitution:
L'initiative de changement du mode des élections présidentielles a suscité un vif débat politique en Egypte pour plusieurs mois.

Le sujet a été discuté à l'Assemblée du peuple et au Conseil consultatif et le texte de l'amendement a été formulé puis exposé au peuple en vertu d'un référundum effectué le 25 mai 2005. Une fois approuvé par la majorité du peuple, l'amendement a été mis en vigueur et publié dans le journal officiel le 26 mai 2005.

Conformément à cet amendement constitutionnel,l'élection du président s'effectue selon les procédures suivantes:

- Le président est élu par voie du scrutin direct.

- Tout candidat aux présidentielles doit obtenir l'appui de 250 membres élus dont 65 membres de l'Assemblée du peuple , 25 membres du conseil consultatif et 10 membres du conseil municipal de 14 gouvernorats.

- Il est permis aux partis politiques créés depuis plus de 5 ans et ayant obtenu à la dernière élection parlementaire 5% au moins des sièges à l'Assemblée du peuple et au Conseil consultatif, et choisir un des membres du comité suprême aux présidentielles.

Un comité est formé pour la supervisison des procédures et la déclaration du résultat.Ce comité est présidé par le président de la Cour constitutionnelle suprême , en sa qualité de membre est composé du président de la Cour d'Appel du Caire, des plus anciens vice-présidents de la Cour cosntitutionnelle suprême, les plus anciens vice-président de la Cour de cassation, des plus anciens vice-présidents du Conseil d'Etat et 5 personnalités publiques réputées par la neutralité.

La loi des élections présidentielles:

La loi N2 174 de 2995 relative à l'organisation des élections présidentielles a été promulguée. Cette loi inclut les procédures détaillées des élections présidentielles, la publicité électorale etc... Le président a soumis la loi à la Cour constitutionnelle suprême qui a jugé de l'inconstitutionnalité de quelques articles puis sa soumission à l'Assemblée du peuple, la loi définitive a été promulguée en 2/7/2005.

La campagne électorale fixée par la loi commence dès trois semaines antérieures à la date du vote et jusqu'à 2 jours seulement avant cette date.

La loi a déterminé les règles de la publicité électorale telles: la non-intervention dans la vie privée des candidats, la sauvegarde de l'unité nationale, l'abstention de l'emploi de slogans religieux, de menaces de présentation de cadeaux ou de donations, l'interdiction de l'emploi des organes de l'Etat, des lieux religieux, des écoles et des universités dans la publicité électorale et l'engagement des mass-médias étatiques de veiller à l'égalité entre les candidats.

La loi a également fixé le maximum de la somme versée pour la propagande à 10 millions de L.E. et l'Etat s'est engagé de payer 5% de cette somme en signe d'aide. La loi a permis à tout candidat de recevoir des donations comptant ou en nature des égyptiens et des partis à condition que la somme ne dépasse pas 2% du maximum fixé et l'ensemble s'effectue sous la supervision de l'organe central des comptes.

La loi a approuvé les mêmes sanctions de la loi de l'exercice des droits politiques en ce qui concerne l'abstention de voter ou de menacer ou recourir à la violence contre le président ou les membres des comités des élections ou les tentatives d'influencer les électeurs.

L'amendement de la loi de l'exercice des droits politiques: En juillet 2005, la loi No173 de 2005 qui stipule à l'amendement de quelques dispositions de la loi No173 de 1956 relative à l'exercice des droits politiques, a été promulguée.

Les principaux points de l'amendement de la loi sont: L'ajout d'un nouvel chapitre concernant la création d'un comité suprême des élections présidé par le ministre de la justice et en qualité de membres , 3 magistrats en exercice qui seront vice-président de la cour de cassation, 6 des personnalités publiques non adhérées à un parti politique et dont 3 d'entre eux sont des ex-magistrats.

Les compétences de ce comité sont:

- Réguler et préparer les listes des élections , rénover les circonscriptions électorales, organiser la propagande électorale, sensibiliser le peuple sur le plan des élections , faire le suivi de l'engagement des chartes d'honneur relatives aux élections , déclarer le résultat et donner l'opinion sur les projets de lois relatifs aux élections.

La loi a ajouté le droit d'élire le président à tout Egyptien âgé 18ans .Elle a stipulé à l'électeur le droit de tremper son doigt dans une matière indélibile pour 24 heures et la signature ou l'apposition de son empreinte sur la liste des élections.

Parmi les règles de la loi figure une sanction de 100 L.E contre celui qui s'abstient de voter alors que son nom figure sur la liste des électeurs.

Les 10 candidats qui représentent les 10 partis sont:

1- Mohamed Hosni Moubarak- parti national démocrate.

2- No'man Mohamed Khalil Goma'a - parti du néo-Wafd.

3- Ahmed El Sabahi Awadallah Khalil - parti de l'Oma.

4- Refaat Mohamed El Agroudi - parti du Wefak national.

5- Fawzi Khalil Mohamed Ghazal - parti de l'Egypte 2000.

6- Mamdouh Mohamed Ahmed Kenawi - parti constitutionnel social.

7- Ossama Mohamed Abdel Chafi Chaltout - parti d'El Takafol.

8- Ayman Abdel Aziz Nour - parti d'El Ghad.

9- Wahid Fkhri El Oksori - parti de l'Egypte arabe socialiste.

10- Ibrahim Mohamed Abdel Moneim Turc - parti El Ittihad démocratique.

Les résultats ont été comme suit:

- Le nombre des inscrits dans les listes électorales sont: 31826284 électeurs.

Le nombre des électeurs qui ont voté: 7305036.

Le nombre des voix nuls: 173185

Le nombre des voix justes: 7131851

Résultat définitif :

1- Le président Mohamed Hosni Moubarak - parti national démocrate: nombre de voix: 6316784

2- Dr.Ayman Abdel Aziz Nour - parti d'El Ghad nombre de voix: 540405.

3- No'man Mohamed Khalil Goma'a - parti du néo-Wafd: 208.891 voix.

4- Ossama Mohamed Abdel Ghafi Chaltout. - parti d'El Takafol: 29857 voix.

5- Wahid Fakhri El Oksory - parti de l'Egypte arabe socialiste: 11881 voix.

6- Ibrahim Mohamed Abdel Moneim Turc - parti El Itehad El Democrati : 5831 voix.

7- Mamdouh Mohamed Ahmed Kenawi- parti constitutionnel social: 5481 voix.

8- Ahmed El Sabahi Awadallah Khalil - parti d'El Oma: 4393 voix. 9- D. Fawzi Khalil Mohamed Ghazal - parti de l'Egypte 2000: 4222 voix.

10- Refaat Mohamed El Agroudi - parti d'El Wefak national: 4106 voix.

Amendement de la loi de l'Assemblée du Peuple:

Promulgation de la loi no.175 de l'an 2005 relative à l'amendement de certaines dispositions de la loi no.38 de l'an 1972 concernant l'Assemblée du Peuple ...Cet amendement visait deux faits:

a- Modifier les dispositions de la loi de l'Assemblée du Peuple pour renforcer l'exercice démocratique du peuple du fait que le peuple est la source des autorités et garantir la probité des élections en réorganisant la propagande électorale.

b- Reviser les clauses de la loi de l'Assemblée du Peuple dont l'application pratique a révélé la nécessité de l'amendement ou la précision des dispositions mentionnées.

Dans ce contexte, l'amendement de la loi de l'Assemblée du Peuple a stipulé ce qui suit: - Réorganiser la propagande électorale...à cet égard, la loi a amendé la clause de l'article 11..L'amendement a comporté des textes similaires à ceux mentionnés dans la loi de l'exercice des droits politiques et dans la loi des élections présidentielles du point de vue de : La non-ingérence dans la vie privée des candidats, l'engagement à l'unité nationale, l'interdiction de l'usage des fonds et des établissements de l'Etat dans la propagande électorale, l'incrimination de l'obtention des fonds de l'étranger par les candidats.

La loi stipule également que les candidats de l'Assemblée du Peuple doivent essentiellement être titulaires du certificat de l'enseignement de base ou de son équivalent au moins par raport à ceux qui sont nés en 1970 ou après..Ceci convient à l'évolution sociale et éducative du pays durant les 30 dernières années.

La loi a également stipulé la hausse de la prime mensuelle payée au membre de l'Assemblée du peupleà 1000 L.E. ainsi que celle versée au président de l'Assemblée du Peuple de sorte qu'elle soit équivalente à celle du vice-président de la République.

L'amendement a annulé le dernier paragraphe de l'article 6 de sortes que tout candidat quel que soit son âge dispose du certificat de l'accomplissement du service militaire ou de sa dispense, comme condition essentielle à l'admission de sa candidature.

La loi énonce la résolution de la Cour suprême constitutionnelle relative à l'explication des dispositions de l'article 6 sur l'accomplissement ou la dispense du service militaire .

Amendement de la loi du Conseil consultatif:

Promulgation de la loi no.176 de l'an 2005 sur l'amendement de certaines dispositions de la loi no.120 de l'an 1980 relative au Conseil consultatif. Promulgation de la loi no.176 de l'an 2005 sur l'amendement de certaines dispositions de la loi no.120 de l'an 1980 relative au Conseil consultatif.

Cet amendement porte sur:

Les modalités de l'élection supplémentaire en cas où le siège d'un des membres est vacant avant l'expiration du délai de sa candidature..Dans ce contexte, la loi stipule qu'il s'agit d'élire un nouveau candidat disposant de toutes les conditions de la candidature..Cet énoncé est semblable à celui de l'amendement de la loi de l'Assemblée du Peuple et ce pour mettre fin à un débat sur l'élection de ceux qui ont posé pour la première fois leur candidature