Dans une séance historique présidée par Dr. Fathi Sorour, l'Assemblée du Peuple a commencé hier les discussions du rapport présenté par le Comité général sur la demande du Président Moubarak d'amender 32 articles de la Constitution, d'en abroger deux et d'y ajouter deux autres relatifs à la sauvegarde de l'environnement et à la lutte anti-terroriste.

Les discussions se poursuivent aujourd'hui pour voter le principe du rapport, par l'appel des noms.. A l'issue de l'approbation de l'Assemblée sur la demande de l'amendement, Dr. Sorour en notifiera le Président Moubarak, et renverra la demande et le rapport du comité général au comité législatif pour les étudier et élaborer un rapport prévu être étudié par l'Assemblée dans deux mois. Dr. Sorour invitera par la suite les députés à présenter leurs propositions sur l'amendement qu'il enverra ensuite au comité législatif.

Les députés ont affirmé que les amendements reflètaient la victoire de la volonté du peuple, et se sont déclarés unanimes sur l'importance de la supervision judiciaire des élections parlementaires. Dr. Amal Osman, présidente du comité législatif, a commenté la demande relative à l'amendement de l'article (77) pour stipuler un mandat fixe de la présidence de la République, en disant que l'amendement de l'article (76) permet au peuple d'élire son président par scrutin secret direct, ce qui met la détermination du mandat présidentiel dans les mains du peuple. Elle a également souligné que la loi anti-terroriste sera mise en vigueur sous supervision judiciaire pour garantir les droits et les libertés stipulées par la Constitution.

Les membres de l'Assemblée ont indiqué que les amendements de la Constitution n'ont pas porté atteinte à la Charia islamique, mais ils ont plutôt accordé aux générations futures le droit de choisir le système économique conforme aux mutations survenues dans leur vie.

Au début de la séance, Dr. Fathi Sorour a prononcé une allocution dans laquelle il a affirmé que le peuple égyptien a parcouru une longue marche pour l'obtention de son indépendance et ses droits légitimes. Nous pouvons mentionner à titre d'exemple la révolution de 1919 à l'issue de laquelle a été promulguée la constitution de 1923 pour refléter la volonté du peuple et confirmer la séparation des pouvoirs conformément à un système parlementaire disposant de l'autorité de contrôle et d'interrogatoire.

A l'issue de la révolution de 1952 qui a manifesté une réaction contre l'intervention étrangère dans les affaires égyptiennes, trois constitutions ont été promulguées en 1956 et 1958, suivies de la constitution provisoire de 1964. En 1971, la constitution permanente a été promulguée pour regrouper les caractéristiques des deux régimes présidentiel et parlementaire, de sorte que le président de la République se charge du pouvoir exécutif avec la coopération du Conseil ministériel. Cette constitution a, de même, stipulé l'engagement de l'Etat au système économique socialiste.. En 1980, de nombreux amendements lui ont été introduits dont les plus importants furent la création du Conseil consultatif, la consécration du principe du multipartisme, et la confirmation que la presse est une autorité populaire indépendante.

Dr. Fathi Sorour a ajouté que l'étape de la réforme constitutionnelle a commencé en février 2005, par l'amendement de l'article 76 pour stipuler l'élection du président de la République par élection libre et directe. A l'issue de l'approbation de l'amendement de cet article par un référendum populaire, l'Egypte a vécu les premières élections présidentielles compétitives. Le programme électoral du Président Moubarak a renfermé plusieurs aspects de la réforme constitutionnelle.

En décembre 2005, le Président a demandé à l'Assemblée du Peuple de sonder l'opinion des députés relativement aux réformes. L'Assemblée a élaboré un rapport et l'a soumis au Président. Le 26 décembre, le Président Moubarak lui a adressé un message sur la demande de l'amendement de 34 articles de la Constitution. Le Comité général s'est réuni et a élaboré son rapport sur les amendements. Ce rapport a inclus entre autres:

L'opinion du Comité :

Selon le rapport, le Comité affirme que la demande d'amendement présentée par le Président de la République, est conforme aux conditions stipulées par l'article 189 de la Constitution.

Le Comité estime que l'amendement proposé de l'article (1) affirmant que le principe de la citoyenneté est à la base du régime démocratique consacré par la Constitution, se complète clairement par la disposition de l'article (2) qui stipule que l'Islam est la religion de l'Etat, l'arabe est sa langue officielle et les principes de la Charia islamique sont la principale source de sa législation. Cet article ne porte aucune atteinte à la liberté de conviction des Egyptiens non Musulmans, tel que le garantit l'article (46) de la Constitution.

Le système électoral :

Le Comité a signalé que l'amendement des articles 62 et 94 vise à permettre au législateur de choisir le système électoral susceptible d'assurer une meilleure représentation des partis politiques à l'Assemblée du Peuple et au Conseil consultatif, et de modifier ce système selon l'évolution des conditions de la société.

Election du président :

Selon le Comité, l'amendement de l'article 76 vise à renforcer le multipartisme et l'action partisane pour parvenir à des partis politiques solides et capables d' enrichir l'expérience démocratique. Il respecte, de même, la situation actuelle de ces partis et prévoit leur statut futur, en leur octroyant plus de temps pour remplir les conditions permanentes de la candidature aux présidentielles.

L'amendement des articles 82, 84 (1er paragraphe) et 85 (2ème paragraphe) permet au Premier Ministre de remplacer le Président de la République, en cas d'empêchement provisoire ou permanent ou en cas d'inculpation du Président à défaut d'un vice-président. Cet amendement interdit au remplaçant d'exercer de pouvoirs qui ont un grand effet sur la vie politique, à l'exemple de la destitution du gouvernement, de la dissolution de l'Assemblée du peuple ou de la demande d'amendement de la Constitution.

La supervision judiciaire :

L'amendement de l'article (88) confirme le système de supervision sur la régularité du processus électoral, sous le contrôle d'organismes de la magistrature, et met l'accent sur le déroulement des élections en un seul jour. Il est évident que le système du Haut comité n'annule pas le rôle de la supervision judiciaire.

La dissolution de l'Assemblée du Peuple :

L'amendement des articles 127-133-136 (1er paragraphe), 194 et 195, vise à renforcer l'autorité du Parlement, de sorte que l'Assemblée du peuple dispose d'un plus grand rôle dans la motion de censure du gouvernement sans avoir à recourir au référendum populaire. La promulgation par l'Assemblée du peuple d'une résolution concernant la motion de censure du gouvernement, amène le gouvernement à présenter sa démission.

L'amendement du premier paragraphe de l'article 136 vise à ce que la dissolution de l'Assemblée du peuple se fasse en vertu d'un décret du Président de la République, sans le recours à un référendum populaire et conformément au mode de dissolution du Conseil consultatif, et le non recours au référendum populaire lors de la motion de censure du président du Conseil des ministres.

L'amendement des deux articles 194 et 195, vise à accorder au Conseil consultatif une attribution législative, tout en posant un style simple dans son application pour régler tout différend susceptible d'émerger entre l'Assemblée du peuple et le Conseil consultatif.

L'ajout d'un deuxième paragraphe à l'article (161) vise à évoluer le système de l'administration municipale, et à promouvoir ses compétences exécutives, de sorte à obtenir une application saine du système de la décentralisation, tout en octroyant aux municipalités le rôle effectif pour la gestion de leurs affaires.

Indépendance de la magistrature :

L'amendement de l'article 173 souligne l'indépendance de tout organe judiciaire dans l'exercice de ses propres affaires, à condition de former un conseil qui comprend les présidents des organismes judiciaires, présidé par le président de la République aux fins de gérer les affaires conjointes des organismes judicaires qui nécessitent une coordination entre eux à titre de substitution au conseil suprême stipulé dans l'article 173.

Dans ce contexte, l'amendement a compris l'annulation du système du procureur général socialiste et par la suite l'annulation de la Cour des mœurs, de sorte que leurs compétences soient transférées aux organes de la magistrature.

Protection de l'Etat contre le terrorisme :

Le Comité rappelle que la plupart des régimes démocratiques ont tendance à promulguer une loi spéciale qui garantit à l'Etat l'affrontement du terrorisme dont souffre le monde contemporain, dans le cadre de la légitimité constitutionnelle sans le recours à l'état d'urgence.

** L'Assemblée du Peuple entame aujourd'hui le 17/1/2006, la discussion du principe des nouveaux amendements constitutionnels, avec la participation de 150 députés de l'opposition, de la majorité et des indépendants. Dr. Fathi Sorour soumettra ensuite au Président Hosni Moubarak un message qui inclut l'approbation de l'Assemblée sur le principe des amendements, qu'il compte par la suite renvoyer au comité législatif pour qu'il commence la formulation du texte des 34 articles.